GARANTIES CMI LOI 90 : CONSEILS ET DEVIS GRATUITS

Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n’avez pas le droit de vendre le terrain, le rôle du CMI est de construire 1 maison de maximum 2 logements sur un terrain qui appartient au client (le maître d’ouvrage)

• administratives (respecter le contrat type CCMI, les délais de rétractation, les conditions suspensives)
• assurantielles (fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus, et une assurance dommage ouvrage aux clients)
• financières (respect de la grille d’appels de fonds du contrat CMI LOI 90)

• la garantie de livraison à prix et délais convenus
• la garantie de paiement des sous-traitants
• la garantie de remboursement d’acomptes (si le constructeur encaisse des acomptes)

• de 0,3 à 1% pour les garanties de livraison
• de 0,4 à 0,7% pour les garanties de paiement sous-traitants
• de 30 à 50 € pour les cautions de restitution d’acompte

Le constructeur doit contractuellement une maison qui respecte la réglementation thermique. Il peut arriver, en dépit d’une validation par le DPE du respect de la réglementation thermique, que vos clients se plaignent d’une surconsommation par rapport aux niveaux annoncés, surconsommation souvent subjective. La gestion de ces réclamations peut être très couteuse en énergie, en temps et financièrement parlant.

Notre garantie prend en charge (avant réception et après réception) :

• la gestion des réclamations des maîtres d’ouvrage
• la gestion de l’indemnisation des maîtres d’ouvrage en sachant que nous pouvons soit réparer le dommage soit indemniser le préjudicie (à la différence du constructeur qui se doit de réparer, ce qui pourrait s’avérer très couteux)

Le rôle du garant qui émet les garanties de livraisons à prix et délais convenus au profit du maître d’ouvrage est d’assureur à ce dernier, qu’en cas de défaillance du constructeur (dépôt de bilan), il viendra terminer les chantiers au prix fixé au contrat et dans les délais fixés au contrat. Lors du dépôt de bilan d’un constructeur, une bonne gestion de sinistre passe par une rapidité d’intervention, car tous les contrats CMI signés ne sont pas au même stade d’avancement, et des accords peuvent être trouvés avec les maître d’ouvrage:

• si le contrat CMI est signé mais la construction pas démarrée: le maître d’ouvrage peut exiger au garant la construction de sa maison, mais en général il accepte de renoncer au contrat sans pertes et profits pour aller voir un autre constructeur
• si la construction a démarrée mais reste à un stade peu avancé: le garant propose en général au maître d’ouvrage de rompre le contrat avec une indemnité, et après expertise des travaux déjà réalisés pour s’assurer que le constructeur suivant pourra sans problème reprendre le chantier
• si la construction est avancée: le garant doit impérativement et rapidement négocier avec d’autres entreprise ou constructeurs la reprise et fin de chantier: dans de rares cas il faut détruire pour reconstruire; dans tous les cas le contrat CMI est rompu du fait du dépôt de bilan du CMI (le transfert du contrat CMI n’existe pas et n’a pas de fondement légal), même si le garant reste engagé sur le délai et le prix: un contrat de marché de travaux est alors passé entre le garant et un autre constructeur pour terminer le chantier. Cela n’a aucun impact sur le maître d’ouvrage qui recevra même des indemnités journalières en cas de retard dans la livraison de sa maison

Dans tous les cas, une bonne gestion de sinistre passe par une grande réactivité

Nous travaillons avec presque tous les assureurs garants français (5) et la plupart des garants via le marché des Lloyds, agréés par les ACPR – Autorités de Contrôle Prudentiel de la Banque de France. Nous avons de très fortes capacités d’intervention (jusqu’à 50 ME)