ASSURANCE CONSTRUCTEUR CMI : CONSEILS POUR RENEGOCIER

La plupart des garanties de base sont identiques sur tous les contrats, car réglementées (la dommage ouvrage, la RC…).

Ce qui va différencier les assureurs sera

• les modalités de gestion des attestations (documents demandées, mise à disposition ou pas d’un logiciel de gestion online…)
• les modalités de gestion des sinistres
• les franchises et la gestion des recouvrement des franchises
• les garanties annexes mais très importantes: l’erreur d’implantation, la garantie de performance énergétique, la garantie des dommages intermédiaires, une Protection Juridique étendue
• l’accompagnement ou pas du constructeur en cas de problème avec les maître d’ouvrage (livraison, plaintes…)

Nous incluons dans notre PACK systématiquement la garantie des dommages intermédiaires. La garantie dommages intermédiaires permet d’assurer le constructeur en cas de dommages « sans désordre », donc de dommages ne résultant pas de la garantie décennale et donc normalement pas pris en compte par l’assureur. Ces dommages sont très chronophages pour les constructeurs :

• faïençage ou fissuration non infiltrante
• fissuration de carrelage non coupant

Le constructeur doit contractuellement une maison qui respecte la réglementation thermique. Il peut arriver, en dépit d’une validation par le DPE du respect de la réglementation thermique, que vos clients se plaignent d’une surconsommation par rapport aux niveaux annoncés, surconsommation souvent subjective. La gestion de ces réclamations peut être très couteuse en énergie, en temps et financièrement parlant.

Notre garantie prend en charge (avant réception et après réception) :

• la gestion des réclamations des maîtres d’ouvrage
• la gestion de l’indemnisation des maîtres d’ouvrage en sachant que nous pouvons soit réparer le dommage soit indemniser le préjudicie (à la différence du constructeur qui se doit de réparer, ce qui pourrait s’avérer très couteux)

Notre solution de PJ générale vous couvre sur la plupart des problématiques que vous pourriez rencontrer avec les tiers de votre entreprise, et vous assure un accompagnement juridique sérieux et compétent (frais de défense…)m

• recouvrement de créances
• prud’homme
• plaintes clients
• poursuites de fournisseurs

Tout contrat d’assurance dispose d’une franchise qui permet à l’assureur de faire peser sur l’assuré une partie minimum du coût du sinistre et de limiter les recours intempestifs à l’assurance pour des problèmes mineurs. La convention CRAC est une convention entre les assureurs adhérents ayant pour but de faciliter le règlement des petits sinistre et de désengorger les tribunaux. En résumé:

• pour les sinistres dont le coût est inférieur à 1500 €, les assureurs ne se font pas de recours: c’est pourquoi la franchise est souvent fixée à ce montant, qu’on appelle aussi le ticket modérateur
• pour les sinistres dont le coût est supérieur à 1500 €, les assureurs appliquent la franchise lors de l’indemnisation. Puis ils font un recours en responsabilité contre les entreprises à l’origine des malfaçons pour récupérer l’intégralité des sommes payées; l’assureur vous remboursera la partie proportionnelle de la franchise récupérée (le cas échéant)

Lors qu’un de assureurs des parties en cause n’est pas adhérent de la convention CRAC, alors les recours sont faits au premier euro.

Pour terminer il faut savoir que l’assureur doit une expertise pour chaque déclaration (sauf si un accord est trouvé au préalable), ce qui a tendance à plomber rapidement les ratios sinistres à primes des contrats (une expertise coutant en moyenne entre 600 et 1000 €), et donc de déstabiliser vos contrats. Une approche différenciée de la gestion des sinistres est la seul manière de tenir d’excellentes résultats et donc d’excellents tarifs

Le rôle du garant qui émet les garanties de livraisons à prix et délais convenus au profit du maître d’ouvrage est d’assureur à ce dernier, qu’en cas de défaillance du constructeur (dépôt de bilan), il viendra terminer les chantiers au prix fixé au contrat et dans les délais fixés au contrat. Lors du dépôt de bilan d’un constructeur, une bonne gestion de sinistre passe par une rapidité d’intervention, car tous les contrats CMI signés ne sont pas au même stade d’avancement, et des accords peuvent être trouvés avec les maître d’ouvrage:

• si le contrat CMI est signé mais la construction pas démarrée: le maître d’ouvrage peut exiger au garant la construction de sa maison, mais en général il accepte de renoncer au contrat sans pertes et profits pour aller voir un autre constructeur
• si la construction a démarrée mais reste à un stade peu avancé: le garant propose en général au maître d’ouvrage de rompre le contrat avec une indemnité, et après expertise des travaux déjà réalisés pour s’assurer que le constructeur suivant pourra sans problème reprendre le chantier
• si la construction est avancée: le garant doit impérativement et rapidement négocier avec d’autres entreprise ou constructeurs la reprise et fin de chantier: dans de rares cas il faut détruire pour reconstruire; dans tous les cas le contrat CMI est rompu du fait du dépôt de bilan du CMI (le transfert du contrat CMI n’existe pas et n’a pas de fondement légal), même si le garant reste engagé sur le délai et le prix: un contrat de marché de travaux est alors passé entre le garant et un autre constructeur pour terminer le chantier. Cela n’a aucun impact sur le maître d’ouvrage qui recevra même des indemnités journalières en cas de retard dans la livraison de sa maison

Dans tous les cas, une bonne gestion de sinistre passe par une grande réactivité

Nous travaillons avec presque tous les assureurs garants français (5) et la plupart des garants via le marché des Lloyds, agréés par les ACPR – Autorités de Contrôle Prudentiel de la Banque de France. Nous avons de très fortes capacités d’intervention (jusqu’à 50 ME)

Le pack d’assurance multirisques du constructeur vous permet de souscrire grâce à un accord cadre annuel, chantier par chantier, un pack unique comprenant la DO (dommage ouvrage), la CNR (constructeur non réalisateur), la TRC (tous risques chantiers), la RC PRO et les garanties facultatives (performance énergétique, dommages intermédiaires et protection juridique)